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§ France, Conseil d'État, 03 février 1911, 37015

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37015
Numéro NOR : CETATEXT000007631652 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-02-03;37015 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat contre les arrêtés municipaux - Délai du recours - Point de départ du délai - Arrêté réglementaire - Publication.

16-09 L'arrêté, par lequel un maire soumet à l'inspection sanitaire les viandes de boucherie introduites du dehors dans la ville, est un arrêté général qui est exécutoire à partir du jour où il a été porté par voie d'affiche à la connaissance des intéressés. En conséquence, le recours formé contre cet arrêté n'est pas recevable, s'il a été déposé plus de deux mois après la date de la publication par voie d'affiche, encore bien qu'il soit formé dans les deux mois de la date du procès-verbal de contravention.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 96
LOI 1900-04-13 ART. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1911, n° 37015
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 03/02/1911

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