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§ France, Conseil d'État, 10 mars 1911, 33833

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33833
Numéro NOR : CETATEXT000007631664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-03-10;33833 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Processions - cortèges et cérémonies autres que celles pour les enterrements - Interdiction sur la voie publique.

16-03-06 Un maire agit dans la limite de ses pouvoirs, lorsqu'il interdit, dans le but de maintenir l'ordre, les processions et les manifestations extérieures analogues du culte catholique, autres que celles qui ont eu lieu à l'occasion des enterrements.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97
LOI 1905-12-09 ART. 1, ART. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1911, n° 33833
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 10/03/1911

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