| France, Conseil d'État, 10 mars 1911, 33833

Synthèse

Numéro d'arrêt : 33833
Date de la décision : 10/03/1911
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Processions, cortèges et cérémonies autres que celles pour les enterrements - Interdiction sur la voie publique.

16-03-06 Un maire agit dans la limite de ses pouvoirs, lorsqu'il interdit, dans le but de maintenir l'ordre, les processions et les manifestations extérieures analogues du culte catholique, autres que celles qui ont eu lieu à l'occasion des enterrements.

---

Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 97
LOI du 09 décembre 1905 ART. 1, ART. 27

---

Publications

Proposition de citation : CE, 10 mar. 1911, n° 33833
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:33833.19110310