| France, Conseil d'État, 10 mars 1911, 35701

Synthèse

Numéro d'arrêt : 35701
Date de la décision : 10/03/1911
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société de gymnastique - Sorties - Interdiction.

16-03-02-01 Dans le cas où, en interdisant à une société de gymnastique de défiler en ordre de marche et de faire des exercices dans les rues et sur les places pubiques de la commune, un maire n'a eu en vue ni le maintien de la tranquillité publique, ni la sûreté de la circulation, le maire a fait usage de ses pouvoirs de police dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés et, par suite, son arrêté doit être annulé.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 97

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 mar. 1911, n° 35701
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:35701.19110310