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§ France, Conseil d'État, 10 mars 1911, 35701

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35701
Numéro NOR : CETATEXT000007631667 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-03-10;35701 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société de gymnastique - Sorties - Interdiction.

16-03-02-01 Dans le cas où, en interdisant à une société de gymnastique de défiler en ordre de marche et de faire des exercices dans les rues et sur les places pubiques de la commune, un maire n'a eu en vue ni le maintien de la tranquillité publique, ni la sûreté de la circulation, le maire a fait usage de ses pouvoirs de police dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés et, par suite, son arrêté doit être annulé.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1911, n° 35701
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 10/03/1911

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