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§ France, Conseil d'État, 10 mars 1911, 38658

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38658
Numéro NOR : CETATEXT000007631673 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-03-10;38658 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Réglementation conformément aux usages locaux.

16-03-06 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté municipal réglementant les sonneries de cloches, alors que ses dispositions consacrent purement et simplement les usages antérieurement établis et n'ont pour but que de prévenir les difficultés pouvant se produire à l'occasion des sonneries demandées par les habitants.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 50
LOI 1905-12-09 ART. 27, ART. 1
LOI 1907-01-02 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1911, n° 38658
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 10/03/1911

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