| France, Conseil d'État, 10 mars 1911, 38658

Synthèse

Numéro d'arrêt : 38658
Date de la décision : 10/03/1911
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Réglementation conformément aux usages locaux.

16-03-06 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté municipal réglementant les sonneries de cloches, alors que ses dispositions consacrent purement et simplement les usages antérieurement établis et n'ont pour but que de prévenir les difficultés pouvant se produire à l'occasion des sonneries demandées par les habitants.

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Références :

Décret du 16 mars 1906 ART. 50
LOI du 09 décembre 1905 ART. 27, ART. 1
LOI du 02 janvier 1907 ART. 5

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 mar. 1911, n° 38658
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:38658.19110310