| France, Conseil d'État, 17 mars 1911, 39034
Synthèse
Numéro d'arrêt : 39034Date de la décision : 17/03/1911
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Hygiène et salubrité publiques - Hauteur des constructions - Maximum fixé au règlement sanitaire - Dérogation autorisée dans l'intérêt financier de la ville - Excès de pouvoir.
16-02-03-01 Le maire commet-il un excès de pouvoir en autorisant la construction d'un immeuble jusqu'à une hauteur excédant le maximum spécifié au règlement sanitaire, sur le terrain où s'élève l'hôtel de ville à désaffecter, dans le but de favoriser l'acquéreur de ce terrain et d'obtenir un prix plus élevé ? - Rés. aff. - Il ne peut, en l'absence d'une disposition du règlement prévoyant des dérogations par mesure individuelle, que modifier les prescriptions dudit règlement, après accomplissements des formalités préalables édictées par les textes en vigueur.
Publications
Proposition de citation : CE, 17 mar. 1911, n° 39034Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:39034.19110317
