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§ France, Conseil d'État, 17 mars 1911, 39034

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39034
Numéro NOR : CETATEXT000007631674 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-03-17;39034 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Hygiène et salubrité publiques - Hauteur des constructions - Maximum fixé au règlement sanitaire - Dérogation autorisée dans l'intérêt financier de la ville - Excès de pouvoir.

16-02-03-01 Le maire commet-il un excès de pouvoir en autorisant la construction d'un immeuble jusqu'à une hauteur excédant le maximum spécifié au règlement sanitaire, sur le terrain où s'élève l'hôtel de ville à désaffecter, dans le but de favoriser l'acquéreur de ce terrain et d'obtenir un prix plus élevé ? - Rés. aff. - Il ne peut, en l'absence d'une disposition du règlement prévoyant des dérogations par mesure individuelle, que modifier les prescriptions dudit règlement, après accomplissements des formalités préalables édictées par les textes en vigueur.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1911, n° 39034
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 17/03/1911

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