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§ France, Conseil d'État, 17 mars 1911, 39703

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39703
Numéro NOR : CETATEXT000007631676 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-03-17;39703 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation du nombre des sonneries.

16-03-06 A été annulé comme portant atteinte au libre exercice du culte et alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir la tranquillité publique ne pouvait être invoqué : - un arrêté en contradiction avec les usages locaux et non justifié par la nécessité de l'ordre public, limitant à deux sonneries les glas autorisés à l'occasion des enterrements, et à une durée de cinq minutes l'unique sonnerie permise pour chaque office.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1911, n° 39703
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 17/03/1911

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