| France, Conseil d'État, 17 mars 1911, 39703

Synthèse

Numéro d'arrêt : 39703
Date de la décision : 17/03/1911
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation du nombre des sonneries.

16-03-06 A été annulé comme portant atteinte au libre exercice du culte et alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir la tranquillité publique ne pouvait être invoqué : - un arrêté en contradiction avec les usages locaux et non justifié par la nécessité de l'ordre public, limitant à deux sonneries les glas autorisés à l'occasion des enterrements, et à une durée de cinq minutes l'unique sonnerie permise pour chaque office.

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 mar. 1911, n° 39703
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:39703.19110317