| France, Conseil d'État, 07 avril 1911, 34753

Synthèse

Numéro d'arrêt : 34753
Date de la décision : 07/04/1911
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution des conseils municipaux - Motifs.

16-02-01 Le président de la République use régulièrement des pouvoirs qui lui appartiennent, en prononçant la dissolution d'un conseil municipal, pour le motif que ce conseil étant divisé en deux fractions opposées et numériquement égales, les affaires de la commune ne pouvaient aboutir.

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Références :

Décret du 27 novembre 1908 Decision attaquée Confirmation
LOI du 05 avril 1884 ART. 43

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 avr. 1911, n° 34753
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:34753.19110407