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§ France, Conseil d'État, 07 avril 1911, 34753

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34753
Numéro NOR : CETATEXT000007629463 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-04-07;34753 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution des conseils municipaux - Motifs.

16-02-01 Le président de la République use régulièrement des pouvoirs qui lui appartiennent, en prononçant la dissolution d'un conseil municipal, pour le motif que ce conseil étant divisé en deux fractions opposées et numériquement égales, les affaires de la commune ne pouvaient aboutir.


Texte :

Références :

Décret 1908-11-27 Decision attaquée Confirmation
LOI 1884-04-05 ART. 43


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1911, n° 34753
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 07/04/1911

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