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§ France, Conseil d'État, 08 avril 1911, 32858 et 32859

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32858;32859
Numéro NOR : CETATEXT000007629458 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-04-08;32858 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Défaut d'affichage du compte rendu de la séance dans laquelle a été prise une délibération - Délibération non signée par tous les membres présents à la séance - sans que mention ait été faite de la cause qui les a empêchés de signer.

16-02-01-01-02 Ces irrégularités sont-elles de nature à faire déclarer la délibération nulle de droit ? - Rés. nég..


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 56, ART. 57
Ordonnance 1835-08-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1911, n° 32858;32859
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 08/04/1911

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