| France, Conseil d'État, 08 avril 1911, 32858 et 32859

Synthèse

Numéro d'arrêt : 32858;32859
Date de la décision : 08/04/1911
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Défaut d'affichage du compte rendu de la séance dans laquelle a été prise une délibération - Délibération non signée par tous les membres présents à la séance, sans que mention ait été faite de la cause qui les a empêchés de signer.

16-02-01-01-02 Ces irrégularités sont-elles de nature à faire déclarer la délibération nulle de droit ? - Rés. nég..

---

Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 56, ART. 57
Ordonnance du 23 août 1835

---

Publications

Proposition de citation : CE, 08 avr. 1911, n° 32858;32859
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:32858.19110408