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§ France, Conseil d'État, 08 avril 1911, 33356

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33356
Numéro NOR : CETATEXT000007629460 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-04-08;33356 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Processions - cortèges et cérémonies autres que celles pour les enterrements - Interdiction sur la voie publique.

16-03-06 Un maire excède-t-il ses pouvoirs en interdisant, dans le but de maintenir l'ordre, les processions, autres que celle de la fête des morts et autres que les cortèges d'enterrements ? - Rés. nég., alors même que, dans son arrêté, le maire aurait visé une délibération du conseil municipal, au cours de laquelle il aurait été reconnu que les processions auraient pu être autorisées, si le curé avait fait des démarches personnelles auprès des membres de la municipalité.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97
LOI 1905-12-09 ART. 1, ART. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1911, n° 33356
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 08/04/1911

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