| France, Conseil d'État, 08 avril 1911, 33356
Synthèse
Numéro d'arrêt : 33356Date de la décision : 08/04/1911
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Processions, cortèges et cérémonies autres que celles pour les enterrements - Interdiction sur la voie publique.
16-03-06 Un maire excède-t-il ses pouvoirs en interdisant, dans le but de maintenir l'ordre, les processions, autres que celle de la fête des morts et autres que les cortèges d'enterrements ? - Rés. nég., alors même que, dans son arrêté, le maire aurait visé une délibération du conseil municipal, au cours de laquelle il aurait été reconnu que les processions auraient pu être autorisées, si le curé avait fait des démarches personnelles auprès des membres de la municipalité.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 97
LOI du 09 décembre 1905 ART. 1, ART. 27
Publications
Proposition de citation : CE, 08 avr. 1911, n° 33356Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:33356.19110408
