| France, Conseil d'État, 08 avril 1911, 39140

Synthèse

Numéro d'arrêt : 39140
Date de la décision : 08/04/1911
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Fêtes publiques - Interdiction des manifestations non organisées par la commission des fêtes.

16-03-02-01 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire d'une commune, où vont avoir lieu des fêtes locales, interdit, dans les rues ou sur les promenades, toute manifestation musicale ou autre non organisée par la commission instituée en vue desdites fêtes, alors que de graves désordres étaient à craindre au cas où deux cortèges, composés de jeunes gens appartenant à des groupes rivaux, se seraient rencontrés.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 91, ART. 97

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 avr. 1911, n° 39140
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:39140.19110408