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§ France, Conseil d'État, 08 avril 1911, 39140

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39140
Numéro NOR : CETATEXT000007635428 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-04-08;39140 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Fêtes publiques - Interdiction des manifestations non organisées par la commission des fêtes.

16-03-02-01 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire d'une commune, où vont avoir lieu des fêtes locales, interdit, dans les rues ou sur les promenades, toute manifestation musicale ou autre non organisée par la commission instituée en vue desdites fêtes, alors que de graves désordres étaient à craindre au cas où deux cortèges, composés de jeunes gens appartenant à des groupes rivaux, se seraient rencontrés.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 91, ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1911, n° 39140
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 08/04/1911

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