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§ France, Conseil d'État, 05 mai 1911, 40541

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40541
Numéro NOR : CETATEXT000007635539 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-05-05;40541 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation des fonctions - Motifs.

16-02-03 Le préfet ayant pouvoir pour donner au maire, qui est chargé d'exécuter les actes de l'autorité supérieure, l'ordre d'assurer l'application d'arrêtés préfectoraux nommant un membre de la commission administrative du bureau de bienfaisance de la commune et de notifier à cet effet lesdits arrêtés à la personne qui s'y trouvait désignée, un arrêté du préfet suspendant le maire de ses fonctions et un décret prononçant sa révocation ne sont point entachés de détournement de pouvoir s'ils sont motivés sur ce que le maire n'aurait pas obéi aux injonctions que le préfet lui avait adressées.


Texte :

Références :

Décret 1910-04-02 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1911, n° 40541
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 05/05/1911

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