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§ France, Conseil d'État, 23 juin 1911, 37275

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37275
Numéro NOR : CETATEXT000007635550 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-06-23;37275 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Conseiller municipal désigné pour remplacer le maire - Renonciation à son mandat - Absence de démission adressée au préfet - Nouvelle désignation.

16-02-01-01-02 Le conseil municipal d'une commune, dans laquelle le maire a été révoqué et l'adjoint est décédé, ayant désigné pour remplir les fonctions de maire l'un des conseillers, mais celui-ci ayant déclaré au conseil quelques mois après, que ses occupations ne lui permettaient plus de remplir son mandat, doit-on déclarer nulle de droit la délibération par laquelle l'assemblée communale, en présence de cette déclaration, procède immédiatement à une nouvelle désignation ? - Rés. aff. - Le conseiller primitivement désigné se trouvait sous le régime institué pour les maires et ne pouvait se démettre de son mandat qu'en adressant sa démission au préfet.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 81, ART. 84
LOI 1908-07-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1911, n° 37275
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 23/06/1911

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