| France, Conseil d'État, 23 juin 1911, 37275
Synthèse
Numéro d'arrêt : 37275Date de la décision : 23/06/1911
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Conseiller municipal désigné pour remplacer le maire - Renonciation à son mandat - Absence de démission adressée au préfet - Nouvelle désignation.
16-02-01-01-02 Le conseil municipal d'une commune, dans laquelle le maire a été révoqué et l'adjoint est décédé, ayant désigné pour remplir les fonctions de maire l'un des conseillers, mais celui-ci ayant déclaré au conseil quelques mois après, que ses occupations ne lui permettaient plus de remplir son mandat, doit-on déclarer nulle de droit la délibération par laquelle l'assemblée communale, en présence de cette déclaration, procède immédiatement à une nouvelle désignation ? - Rés. aff. - Le conseiller primitivement désigné se trouvait sous le régime institué pour les maires et ne pouvait se démettre de son mandat qu'en adressant sa démission au préfet.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 81, ART. 84
LOI du 08 juillet 1908
Publications
Proposition de citation : CE, 23 jui. 1911, n° 37275Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:37275.19110623
