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§ France, Conseil d'État, 28 juillet 1911, 28845

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28845
Numéro NOR : CETATEXT000007635553 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-07-28;28845 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Motifs du refus d'autorisation étrangers au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique - Excès de pouvoir.

16-03-02-01 Un maire excède ses pouvoirs en interdisant à une société de musique de sortir sur la voie publique et de donner un concert le jour de la fête nationale, alors qu'en prenant cette mesure le maire n'a point agi en vue du maintien de l'ordre.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1911, n° 28845
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 28/07/1911

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