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§ France, Conseil d'État, 08 décembre 1911, 39301 et 39571

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39301;39571
Numéro NOR : CETATEXT000007633307 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-12-08;39301 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE [1] Sonneries de cloches en dehors des édifices servant à l'exercice public du culte - Pouvoirs de réglementation appartenant au maire - [2] Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation des heures des sonneries.

16-03-06[1] En vertu de ses pouvoirs de police, le maire peut réglementer les sonneries de cloches même en dehors des édifices servant à l'exercice public du culte, mais ce pouvoir du maire ne peut être exercé légalement que dans le but d'assurer la tranquillité ou la sécurité publiques. Par suite, à défaut de tout motif tiré de la nécessité de maintenir la tranquillité publique, le maire ne peut interdire les sonneries de cloches avant 6 h 1/2 du matin et après 7 h 1/2 du soir.

16-03-06[2] Doivent être annulées comme portant atteinte au libre exercice du culte les dispositions d'arrêtés municipaux relatives aux heures des sonneries des cloches de l'église communale et pouvant entraver ou supprimer les sonneries pour des offices ou exercices religieux, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique ne peut être invoqué par le maire. Doit être annulée : la disposition d'un arrêté municipal, portant que les sonneries et tintements de cloches ne pourront avoir lieu le matin avant 6 h 1/2 et le soir après 7 h 1/2.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 51
LOI 1884-04-05 ART. 97
LOI 1905-12-09 ART. 27, ART. 1
LOI 1907-01-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1911, n° 39301;39571
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 08/12/1911

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