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§ France, Conseil d'État, 29 décembre 1911, 37456

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37456
Numéro NOR : CETATEXT000007633303 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-12-29;37456 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Mise du matériel d'incendie de la commune à la disposition d'une société privée.

16-02-01-01-02 Le préfet peut-il déclarer nulle de droit la délibération d'un conseil municipal qui n'a pas organisé un corps d'employés municipaux pour le service des incendies, mais a seulement décidé de mettre le matériel de la commune à la disposition d'une société purement privée, déjà constituée ? - Rés. nég..


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 61


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1911, n° 37456
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 29/12/1911

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