| France, Conseil d'État, 29 décembre 1911, 37456

Synthèse

Numéro d'arrêt : 37456
Date de la décision : 29/12/1911
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Mise du matériel d'incendie de la commune à la disposition d'une société privée.

16-02-01-01-02 Le préfet peut-il déclarer nulle de droit la délibération d'un conseil municipal qui n'a pas organisé un corps d'employés municipaux pour le service des incendies, mais a seulement décidé de mettre le matériel de la commune à la disposition d'une société purement privée, déjà constituée ? - Rés. nég..

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 61

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 déc. 1911, n° 37456
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:37456.19111229