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§ France, Conseil d'État, 12 janvier 1912, 36935

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36935
Numéro NOR : CETATEXT000007631787 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-01-12;36935 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation des heures des sonneries.

16-03-06 Un maire porte atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi du 9 décembre 1905 et par suite excède ses pouvoirs : en interdisant l'usage des cloches entre cinq heures du soir et sept heures du matin du 1er octobre au 31 mars et entre huit heures du soir et six heures du matin du 1er avril au 30 septembre, ces prescriptions ayant pour conséquence de supprimer les sonneries pour de nombreux offices et exercices religieux précédemment en usage et aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique ne pouvant être invoqué par le maire pour limiter, comme il l'a fait, les sonneries religieuses.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Recours prétendu devenu sans objet - Arrêté municipal rapporté par un nouvel arrêté - Nouvel arrêté non publié.

16-09 Dans le cas où un nouvel arrêté du maire a rapporté un arrêté précédent qui avait été déféré au Conseil d'Etat il y a lieu néanmoins pour le Conseil d'Etat de statuer sur le pourvoi, alors que le nouvel arrêté n'a pas été publié, et que, par suite, l'arrêté attaqué reste encore en vigueur.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 50
LOI 1905-12-09 ART. 27, ART. 1
LOI 1907-01-02 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1912, n° 36935
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 12/01/1912

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