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§ France, Conseil d'État, 12 janvier 1912, 39536

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39536
Numéro NOR : CETATEXT000007634063 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-01-12;39536 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Délibération prise en dehors de la session régulière du conseil municipal - Délibération ratifiée ultérieurement - Ville de Paris.

16-02-01-01-02 Dans le cas où une délibération a été prise le dernier jour de la session du conseil municipal, la délibération ne saurait être annulée par le motif que la séance s'est prolongée au delà de minuit, alors que dans une séance ultérieure tenue régulièrement, le conseil municipal a ratifié, en tant que de besoin, la délibération dont s'agit.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1912, n° 39536
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 12/01/1912

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