| France, Conseil d'État, 12 janvier 1912, 40033

Synthèse

Numéro d'arrêt : 40033
Date de la décision : 12/01/1912
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - [1] Maire suspendu de ses fonctions - Décret de révocation intervenu après l'expiration de la durée de la suspension - [2] - RJ1 Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions - Maire condamné pour fraudes électorales - Condamnation intervenue après la démission de ses fonctions et avant la réélection à ces fonctions.

16-02-03[1] Aucun texte de loi, ni de règlement ne s'oppose à ce que la révocation d'un maire, précédemment frappé de suspension, soit prononcée après l'expiration du laps de temps, pour lequel il a été suspendu de ses fonctions.

16-02-03[2] Le chef de l'Etat agit dans la limite de ses pouvoirs en révoquant un maire de ses fonctions, par le motif que ce maire a été condamné par les tribunaux judiciaires à de l'emprisonnement pour fraudes électorales [RJ1]. La circonstance que la condamnation est intervenue après la démission du maire et avant sa réélection à ces fonctions ne peut faire obstacle à l'exercice du droit de prononcer la révocation appartenant au Gouvernement [RJ1].

---

Références :

Décret du 31 janvier 1910 Decision attaquée Confirmation
LOI du 05 avril 1884 ART. 86
LOI du 08 juillet 1908

1. Analogue pour un adjoint : Benedetti, 40033, 1912-01-12, p. 30

---

Publications

Proposition de citation : CE, 12 jan. 1912, n° 40033
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:40033.19120112