Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 12 janvier 1912, 40033

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40033
Numéro NOR : CETATEXT000007634064 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-01-12;40033 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - [1] Maire suspendu de ses fonctions - Décret de révocation intervenu après l'expiration de la durée de la suspension - [2] - RJ1 Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions - Maire condamné pour fraudes électorales - Condamnation intervenue après la démission de ses fonctions et avant la réélection à ces fonctions.

16-02-03[1] Aucun texte de loi, ni de règlement ne s'oppose à ce que la révocation d'un maire, précédemment frappé de suspension, soit prononcée après l'expiration du laps de temps, pour lequel il a été suspendu de ses fonctions.

16-02-03[2] Le chef de l'Etat agit dans la limite de ses pouvoirs en révoquant un maire de ses fonctions, par le motif que ce maire a été condamné par les tribunaux judiciaires à de l'emprisonnement pour fraudes électorales [RJ1]. La circonstance que la condamnation est intervenue après la démission du maire et avant sa réélection à ces fonctions ne peut faire obstacle à l'exercice du droit de prononcer la révocation appartenant au Gouvernement [RJ1].

Références :


1. Analogue pour un adjoint : Benedetti, 40033, 1912-01-12, p. 30


Texte :

Références :

Décret 1910-01-31 Decision attaquée Confirmation
LOI 1884-04-05 ART. 86
LOI 1908-07-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1912, n° 40033
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 12/01/1912

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.