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§ France, Conseil d'État, 12 janvier 1912, 44454

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44454
Numéro NOR : CETATEXT000007631258 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-01-12;44454 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution du conseil municipal - [1] Décret motivé sur ce que plusieurs conseillers municipaux auraient été condamnés à l'emprisonnement par le tribunal correctionnel et frappés de l'interdiction des droits civiques - Jugement frappé d'appel - [2] Nomination d'une délégation spéciale au cas de dissolution du conseil municipal.

16-02-01[1] Le chef de l'Etat agit dans la limite de ses pouvoirs en prononçant la dissolution d'un conseil municipal, par le motif que le tribunal correctionnel avait condamné à l'emprisonnement et frappé de l'interdiction des droits civiques pour fraudes électorales quatorze conseillers municipaux sur seize. Il en est ainsi bien que les intéressés aient interjeté appel du jugement.

16-02-01[2] Délégation spéciale entrée en fonctions avant la publication au Journal officiel du décret prononçant la dissolution du conseil municipal. Cette irrégularité ne constitue pas un vice propre du décret prononçant la dissolution du conseil municipal et ne saurait, par suite, entraîner l'annulation de ce décret.


Texte :

Références :

Décret 1911-04-04 Decision attaquée Confirmation
LOI 1884-04-05 ART. 43


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1912, n° 44454
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 12/01/1912

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