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§ France, Conseil d'État, 09 février 1912, 41365

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41365
Numéro NOR : CETATEXT000007631803 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-02-09;41365 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - [1] Limitation des heures des sonneries - [2] Limitation de la durée des sonneries.

16-03-06[1] Un maire porte atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi du 9 décembre 1905 et par suite excède ses pouvoirs : en décidant que les sonneries religieuses ne pourront avoir lieu que de six heures du matin à six heures du soir, du 1er avril au 30 septembre, et de sept heures du matin à six heures du soir du 1er octobre au 31 mars.

16-03-06[2] Un maire excède ses pouvoirs : en autorisant seulement les sonneries religieuses : pour les cérémonies ordinaires pendant une seule reprise de deux minutes et pour les cérémonies solennelles, pendant une seule reprise de cinq minutes, sauf par exception, pour les cérémonies des dimanches [messes et vêpres], deux reprises.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 50
LOI 1905-12-09 ART. 1, ART. 27
LOI 1907-01-02 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1912, n° 41365
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 09/02/1912

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