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§ France, Conseil d'État, 29 mars 1912, 38614

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38614
Numéro NOR : CETATEXT000007631815 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-03-29;38614 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Délibération portant vote de centimes additionnels - dont le nombre excède le maximum fixé par le conseil général.

16-02-01-01-01 Le préfet ne fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'art. 142 de la loi du 5 avril 1884, modifié par la loi du 7 avril 1902, en approuvant la délibération d'un conseil municipal votant des centimes additionnels dont le nombre excède le maximum fixé par le conseil général, et un contribuable ne saurait demander l'annulation de son arrêté en se fondant sur les prétendues irrégularités dont la délibération précitée serait entachée, alors qu'il n'a formé contre celle-ci qu'un recours direct au Conseil d'Etat qui n'est point recevable.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 65, ART. 67, ART. 142, ART. 133
LOI 1902-04-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 1912, n° 38614
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 29/03/1912

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