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§ France, Conseil d'État, 21 juin 1912, 42837

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42837
Numéro NOR : CETATEXT000007634184 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-06-21;42837 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société de musique - Sorties sur la voie publique - Refus - Maire - Refus antérieurs.

16-03-02-01 Doit être annulée la décision, par laquelle un maire a refusé à une société de musique l'autorisation de circuler et de jouer sur la voie publique à certains jours indiqués dans la demande d'autorisation, alors que des autorisations avaient été accordées par le maire à d'autres sociétés pour les mêmes jours ; que, d'autre part, de nombreuses décisions antérieures avaient rejeté systématiquement les demandes présentées par la société requérante, et alors qu'à l'appui du dernier refus d'autorisation, aucun motif tiré de l'ordre et de la tranquillité publique n'avait été invoqué.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1912, n° 42837
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 21/06/1912

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