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§ France, Conseil d'État, 05 juillet 1912, 43398

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43398
Numéro NOR : CETATEXT000007632261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-07-05;43398 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Autorisation préalable exigée pour les sorties de sociétés sur la voie publique - Détournement de pouvoir commis dans l'application du règlement.

16-03-02-01 Un maire excède ses pouvoirs en refusant à des sociétés musicales l'autorisation de sortir ou de jouer sur la voie publique, alors que ces décisions n'ont été inspirées que par un sentiment d'hostilité à l'égard de la société en cause. Il en est ainsi, alors surtout que l'autorisation a été accordée pour l'une des deux sorties demandées.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1912, n° 43398
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 05/07/1912

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