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§ France, Conseil d'État, 19 juillet 1912, 31512

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31512
Numéro NOR : CETATEXT000007634473 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-07-19;31512 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Répression des fraudes dans la vente des marchandises - Laboratoire municipal de Paris - Nouveaux tarifs pour les analyses demandées par les particuliers.

16-03-01-01 La délibération du conseil municipal de Paris et l'arrêté du préfet de police, qui ont ouvert au public le laboratoire municipal, ayant été publiés et n'ayant fait l'objet d'aucun recours, une nouvelle délibération du conseil municipal et un nouvel arrêté du préfet de police, qui se sont bornés à fixer, pour les analyses demandées par les particuliers au laboratoire, des tarifs nouveaux plus élevés d'ailleurs que les tarifs antérieurs, n'ont pas créé la situation prétendue illégale, qui résulterait de la mise à la disposition du public, moyennant rétribution des services du laboratoire municipal et n'ont point aggravé, d'autre part, les conditions de la concurrence que cet établissement pouvait faire aux laboratoires privés. En conséquence, un particulier n'est pas fondé à demander l'annulation de ces décisions pour excès de pouvoir.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juillet 1912, n° 31512
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 19/07/1912

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