| France, Conseil d'État, 02 août 1912, 46243

Synthèse

Numéro d'arrêt : 46243
Date de la décision : 02/08/1912
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Bals publics - Interdiction d'un bal lors d'une fête locale.

16-03-03 Un moyen de détournement de pouvoir, tiré de ce que la décision du maire aurait été prise uniquement dans l'intérêt d'un autre entrepreneur de divertissements, déjà installé dans la commune, a été rejeté, alors qu'il résultait de l'instruction que les partisans de l'entrepreneur évincé "se proposaient de créer des bagarres" et de faire molester les clients de l'entreprise concurrente.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Recours contre un ordre purement verbal.

16-09 Un recours contre un ordre purement verbal, pris dans la limite de la compétence de l'autorité administrative qui l'a émis, doit-il être considéré comme recevable ? - Rés. aff. implic.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 97

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 aoû. 1912, n° 46243
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:46243.19120802