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§ France, Conseil d'État, 02 août 1912, 46243

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46243
Numéro NOR : CETATEXT000007632264 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-08-02;46243 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Bals publics - Interdiction d'un bal lors d'une fête locale.

16-03-03 Un moyen de détournement de pouvoir, tiré de ce que la décision du maire aurait été prise uniquement dans l'intérêt d'un autre entrepreneur de divertissements, déjà installé dans la commune, a été rejeté, alors qu'il résultait de l'instruction que les partisans de l'entrepreneur évincé "se proposaient de créer des bagarres" et de faire molester les clients de l'entreprise concurrente.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Recours contre un ordre purement verbal.

16-09 Un recours contre un ordre purement verbal, pris dans la limite de la compétence de l'autorité administrative qui l'a émis, doit-il être considéré comme recevable ? - Rés. aff. implic.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 août 1912, n° 46243
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 02/08/1912

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