| France, Conseil d'État, 02 août 1912, 47392

Synthèse

Numéro d'arrêt : 47392
Date de la décision : 02/08/1912
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries civiles prescrites par le maire, en dehors des cas prévus par l'article 51 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906.

16-03-06 Doit être annulé un arrêté municipal prescrivant l'exécution quotidienne de trois sonneries civiles, le matin, à midi et le soir, ces trois sonneries ayant, par leur origine, un caractère religieux et ne rentrant pas, dès lors, dans les sonneries civiles visées par le décret du 16 mars 1906.

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Références :

Décret du 16 mars 1906 ART. 51

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 aoû. 1912, n° 47392
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:47392.19120802