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§ France, Conseil d'État, 08 novembre 1912, 42504

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42504
Numéro NOR : CETATEXT000007632273 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-11-08;42504 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Soirée musicale dans une salle de la mairie - Refus d'autorisation - Mairie - Salles mises à la disposition des habitants par le conseil municipal.

16-03-03 Un conseil municipal ayant, sous certaines conditions, mis gratuitement les salles de la mairie à la disposition des habitants qui en feraient la demande, cette délibération ne fait pas obstacle au droit du maire de refuser à une société, lorsque des troubles sont à craindre, l'autorisation de donner une soirée dans la grande salle de l'Hôtel de ville.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1912, n° 42504
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 08/11/1912

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