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§ France, Conseil d'État, 06 décembre 1912, 46490

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46490
Numéro NOR : CETATEXT000007632704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-12-06;46490 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat - Recours direct contre une délibération du conseil municipal - Arrêté du maire considéré comme attaqué.

16-09 Un particulier ayant attaqué directement devant le Conseil d'Etat, sans s'adresser d'abord au préfet, une délibération du conseil municipal relative à l'entretien des sépultures, le recours doit être considéré comme formé contre l'arrêté du maire portant règlement du cimetière, lequel reproduit textuellement les dispositions attaquées, et, par suite, il est recevable.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1912, n° 46490
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 06/12/1912

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