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§ France, Conseil d'État, 13 décembre 1912, 41947

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41947
Numéro NOR : CETATEXT000007634601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-12-13;41947 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs du préfet à l'égard des arrêtés municipaux de police - Droit d'annulation et non de réformation.

16-03-01 Lorsque, dans un premier article, un arrêté municipal interdit aux maréchaux ferrants de ferrer sur la voie publique et que, dans l'article suivant, il réserve le droit au maire d'accorder des autorisations particulières, dans le cas où l'octroi de ces autorisations ne nuirait ni à la sécurité, ni à la circulation, le préfet peut-il, en vertu de l'art. 99 de la loi du 5 avril 1884, annuler le second article, en maintenant le premier ? - Rés. nég. - Les deux dispositions forment un ensemble, et l'article précité ne confère au préfet que le droit d'annulation et non celui de réformation.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 99


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1912, n° 41947
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 13/12/1912

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