| France, Conseil d'État, 13 décembre 1912, 41947
Synthèse
Numéro d'arrêt : 41947Date de la décision : 13/12/1912
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs du préfet à l'égard des arrêtés municipaux de police - Droit d'annulation et non de réformation.
16-03-01 Lorsque, dans un premier article, un arrêté municipal interdit aux maréchaux ferrants de ferrer sur la voie publique et que, dans l'article suivant, il réserve le droit au maire d'accorder des autorisations particulières, dans le cas où l'octroi de ces autorisations ne nuirait ni à la sécurité, ni à la circulation, le préfet peut-il, en vertu de l'art. 99 de la loi du 5 avril 1884, annuler le second article, en maintenant le premier ? - Rés. nég. - Les deux dispositions forment un ensemble, et l'article précité ne confère au préfet que le droit d'annulation et non celui de réformation.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 99
Publications
Proposition de citation : CE, 13 déc. 1912, n° 41947Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:41947.19121213
