| France, Conseil d'État, 27 décembre 1912, 38307

Synthèse

Numéro d'arrêt : 38307
Date de la décision : 27/12/1912
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Demande en déclaration de nullité fondée sur ce que la convocation du conseil municipal pour la séance - au cours de laquelle a été prise la délibération attaquée - n'avait pas été affichée à la porte de la mairie - ni mentionnée au registre des délibérations - et sur ce que le compte rendu de la séance affiché par extrait avait reproduit inexactement le sens de la délibération - [2] Délibérations annulables - Participation de membres intéressés.

16-02-01-01-02[1] Ces irrégularités ne constituent pas des vices propres de la délibération et ne sauraient, par suite, en entraîner la nullité.

16-02-01-01-02[2] Délibération portant refus de déclarer irrégulières diverses concessions accordées dans le cimetière communal. Descendant de l'un des concessionnaires ayant pris part à la délibération. Décidé que la participation de ce conseiller municipal à la délibération en pouvait, dans les circonstances où cette délibération était intervenue, en entraîner l'annulation [délibération prise à l'unanimité des votants].

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 48, ART. 56, ART. 65 à 67

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 déc. 1912, n° 38307
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:38307.19121227