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§ France, Conseil d'État, 27 décembre 1912, 38307

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38307
Numéro NOR : CETATEXT000007634596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-12-27;38307 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Demande en déclaration de nullité fondée sur ce que la convocation du conseil municipal pour la séance - au cours de laquelle a été prise la délibération attaquée - n'avait pas été affichée à la porte de la mairie - ni mentionnée au registre des délibérations - et sur ce que le compte rendu de la séance affiché par extrait avait reproduit inexactement le sens de la délibération - [2] Délibérations annulables - Participation de membres intéressés.

16-02-01-01-02[1] Ces irrégularités ne constituent pas des vices propres de la délibération et ne sauraient, par suite, en entraîner la nullité.

16-02-01-01-02[2] Délibération portant refus de déclarer irrégulières diverses concessions accordées dans le cimetière communal. Descendant de l'un des concessionnaires ayant pris part à la délibération. Décidé que la participation de ce conseiller municipal à la délibération en pouvait, dans les circonstances où cette délibération était intervenue, en entraîner l'annulation [délibération prise à l'unanimité des votants].


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 48, ART. 56, ART. 65 à 67


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 décembre 1912, n° 38307
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 27/12/1912

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