| France, Conseil d'État, 10 janvier 1913, 46132

Synthèse

Numéro d'arrêt : 46132
Date de la décision : 10/01/1913
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Retard dans l'ouverture de la séance.

16-02-01-01-02 Un conseil municipal ayant été régulièrement convoqué, décidé que le retard apporté à l'ouverture de la séance ne constituait pas une manoeuvre et n'avait pas été suffisamment prolongé pour que le requérant, faisant partie dudit conseil, fût autorisé à en conclure que la réunion n'aurait pas lieu, et qu'ainsi les délibérations prises au cours de cette séance ne sont pas entachées de nullité.

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 jan. 1913, n° 46132
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:46132.19130110