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§ France, Conseil d'État, 10 janvier 1913, 46132

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46132
Numéro NOR : CETATEXT000007634605 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-01-10;46132 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Retard dans l'ouverture de la séance.

16-02-01-01-02 Un conseil municipal ayant été régulièrement convoqué, décidé que le retard apporté à l'ouverture de la séance ne constituait pas une manoeuvre et n'avait pas été suffisamment prolongé pour que le requérant, faisant partie dudit conseil, fût autorisé à en conclure que la réunion n'aurait pas lieu, et qu'ainsi les délibérations prises au cours de cette séance ne sont pas entachées de nullité.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1913, n° 46132
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 10/01/1913

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