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§ France, Conseil d'État, 17 mars 1913, 51139 et 51140

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51139;51140
Numéro NOR : CETATEXT000007633843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-03-17;51139 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Examen des motifs de la mesure.

16-09-03 Le Conseil d'Etat peut-il annuler les mesures de suspension, puis de révocation prises contre un maire après qu'il a été appelé à fournir des explications sur les faits à lui reprochés, dès lors que ces actes sont motivés sur ce qu'il aurait refusé de déférer aux mises en demeure à lui adressées pour la location du presbytère et sur ce qu'il aurait été trouvé dans un dossier concernant une demande de secours départemental une pièce contenant des mentions mensongères, et dès lors que le requérant se borne à prétendre que la pièce a fait l'objet d'une plainte pour faux et que le conseil municipal s'était déjà prononcé en ce qui concerne la location ? - Rés. nég. - Il s'agit d'une contestation sur la valeur des motifs invoqués, et non sur leur existence ou leur légalité.


Texte :

Références :

Décret 1912-09-15 Decision attaquée Confirmation
LOI 1884-04-05 ART. 86
LOI 1908-07-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1913, n° 51139;51140
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 17/03/1913

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