Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 09 mai 1913, 49648

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49648
Numéro NOR : CETATEXT000007633852 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-05-09;49648 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Dépôts de fumier à une certaine distance des chemins publics - Interdiction - Arrêté municipal pris par application non pas des lois du 21 juin 1898 et du 15 février 1902 - mais de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884.

16-03-04 Un arrêté municipal interdisant les dépôts de fumier à une certaine distance des chemins publics et un arrêté prescrivant à un particulier d'enlever un tas de fumier ne peuvent être considérés comme pris par application de la loi du 21 juin 1898, sur le Code rural, ni de la loi du 15 février 1902, relative à la protection de la santé publique, alors que ces arrêtés n'ont été précédés d'aucun des avis exigés par l'article 19 de la loi du 21 juin 1898 et par les articles 12 et 21 de la loi du 15 février 1902 [Rouard, 9 mai 1913, p. 518]. Les pouvoirs, que le maire tient de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, ne lui permettent pas d'interdire, de façon générale et absolue, tout dépôt de fumier à moins de 50 mètres des voies et chemins publics, ni d'en ordonner la suppression par mesure individuelle, mais seulement de mettre les propriétaires en demeure de faire cesser les causes d'insalubrité que peuvent présenter ces dépôts.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97
LOI 1898-06-21 ART. 19
LOI 1902-02-15 ART. 12, ART. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1913, n° 49648
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 09/05/1913

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.