| France, Conseil d'État, 23 mai 1913, 48278

Synthèse

Numéro d'arrêt : 48278
Date de la décision : 23/05/1913
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte.

16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire interdit toute manifestation extérieure du culte sur le territoire de la commune, même à l'occasion des convois funèbres, alors qu'un arrêté précédent, rédigé dans des termes identiques, a été annulé par le Conseil d'Etat.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 97

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 mai. 1913, n° 48278
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:48278.19130523