Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 23 mai 1913, 48278

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48278
Numéro NOR : CETATEXT000007633851 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-05-23;48278 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte.

16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire interdit toute manifestation extérieure du culte sur le territoire de la commune, même à l'occasion des convois funèbres, alors qu'un arrêté précédent, rédigé dans des termes identiques, a été annulé par le Conseil d'Etat.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1913, n° 48278
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 23/05/1913

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.