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§ France, Conseil d'État, 20 juin 1913, 41173

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41173
Numéro NOR : CETATEXT000007631576 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-06-20;41173 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs du préfet à l'égard des arrêtés de police pris par les maires - Recours au Conseil d'Etat - Arrêté d'interdiction des processions pris par le sous-préfet - Usurpation de pouvoir.

16-03-01 Le sous-préfet est sans qualité pour prescrire à un maire de supprimer les processions, et pour les interdire lui-même, si le maire n'a pas obtempéré à la mise en demeure ; car l'art. 99 de la loi du 5 avril 1884 donne au préfet seul le droit d'assurer dans une commune l'ordre et la tranquillité publique, et l'art. 85, qui permet au préfet de faire exécuter par un délégué spécial les actes prescrits par la loi, que le maire négligerait de faire, est sans application dans l'espèce, l'interdiction des processions n'étant prescrite au maire par aucune disposition de loi.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS.

16-09-01-02 La décision par laquelle le préfet se borne à annoncer qu'il supprimera les processions, s'il est nécessaire, ne fait pas grief immédiat aux intéressés, et n'est, dès lors, pas susceptible de recours.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 85, ART. 99


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1913, n° 41173
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 20/06/1913

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