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§ France, Conseil d'État, 11 juillet 1913, 46401

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46401
Numéro NOR : CETATEXT000007633859 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-07-11;46401 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE [1] Police des moeurs - [2] Formalités relatives aux arrêtés de réglementation des sonneries de cloches - Irrégularité dans la notification.

16-03-06[1] L'arrêté par lequel le maire inscrit d'office sur les registres de la prostitution, la tenancière d'un bar dans lequel elle "reçoit habituellement des hommes" ne fait qu'une application régulière des pouvoirs que lui confère le règlement sur la police des moeurs dans la commune et dont la légalité n'est pas contestée.

16-03-06[2] Cette irrégularité ne saurait avoir pour effet d'entacher de nullité l'arrêté.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1913, n° 46401
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 11/07/1913

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