| France, Conseil d'État, 11 juillet 1913, 46726
Synthèse
Numéro d'arrêt : 46726Date de la décision : 11/07/1913
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 En abrogeant l'art. 30 du décret du 18 mars 1806, la loi du 7 février 1880, aujourd"hui remplacée par la loi du 27 mars 1907, a eu pour objet et pour effet d'obliger les communes, qui voteraient un crédit en faveur des membres des conseils de prud"hommes, à ne faire aucune distinction entre les patrons et les ouvriers ou employés, qui composent ces conseils, et à leur allouer par suite la même rétribution. En conséquence, un conseil municipal méconnaît les dispositions de la loi en instituant une commission de statistique, dont les prud"hommes ouvriers seraient seuls appelés à faire partie et en votant, en faveur des membres de cette commission, un crédit annuel, afin uniquement de maintenir à ces derniers une rétribution supérieure à celle allouée aux prud"hommes patrons. En conséquence, la délibération du conseil municipal doit être déclarée nulle de droit.
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Frais de timbre.
16-09 Dans le cas où une délibération du conseil municipal est déclarée nulle par le Conseil d'Etat, les frais de timbre, exposés par le requérant qui a poursuivi la déclaration de nullité, doivent être mis à la charge de la commune.
Références :
Décret du 18 mars 1806 ART. 30
LOI du 05 avril 1884 ART. 63, ART. 65
LOI du 27 mars 1907
LOI du 07 février 1980
Publications
Proposition de citation : CE, 11 jui. 1913, n° 46726Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:46726.19130711
