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§ France, Conseil d'État, 11 juillet 1913, 46726

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46726
Numéro NOR : CETATEXT000007633860 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-07-11;46726 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération instituant une commission de statistique - dont les prud"hommes ouvriers seraient seuls appelés à faire partie et portant vote d'un crédit en faveur des membres de cette commission.

16-02-01-01-02 En abrogeant l'art. 30 du décret du 18 mars 1806, la loi du 7 février 1880, aujourd"hui remplacée par la loi du 27 mars 1907, a eu pour objet et pour effet d'obliger les communes, qui voteraient un crédit en faveur des membres des conseils de prud"hommes, à ne faire aucune distinction entre les patrons et les ouvriers ou employés, qui composent ces conseils, et à leur allouer par suite la même rétribution. En conséquence, un conseil municipal méconnaît les dispositions de la loi en instituant une commission de statistique, dont les prud"hommes ouvriers seraient seuls appelés à faire partie et en votant, en faveur des membres de cette commission, un crédit annuel, afin uniquement de maintenir à ces derniers une rétribution supérieure à celle allouée aux prud"hommes patrons. En conséquence, la délibération du conseil municipal doit être déclarée nulle de droit.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Frais de timbre.

16-09 Dans le cas où une délibération du conseil municipal est déclarée nulle par le Conseil d'Etat, les frais de timbre, exposés par le requérant qui a poursuivi la déclaration de nullité, doivent être mis à la charge de la commune.


Texte :

Références :

Décret 1806-03-18 ART. 30
LOI 1884-04-05 ART. 63, ART. 65
LOI 1907-03-27
LOI 1980-02-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1913, n° 46726
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 11/07/1913

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