| France, Conseil d'État, 16 juillet 1913, 40381
Synthèse
Numéro d'arrêt : 40381Date de la décision : 16/07/1913
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-04[1] Est applicable aux voies privées visées par l'art. 1er de la loi du 15 février 1902 la disposition de l'art. 12 de cette loi, qui donne au maire ou, à son défaut, au préfet, le pouvoir, sous certaines conditions et formalités qu'il édicte, de prendre un arrêté, quand un immeuble devient dangereux pour la santé des occupants et des voisins, à l'effet d'ordonner les travaux nécessaires. En conséquence, le maire peut poursuivre, par la procédure de l'art. 12, à l'égard des propriétaires des voies privées, l'assainissement de ces voies.
16-03-04[2] L'arrêté du maire doit être annulé comme ayant été rendu sur une procédure irrégulière, ainsi que l'arrêté du conseil de préfecture qui a rejeté une réclamation contre cet arrêté.
16-03-04[3] Le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur un recours formé contre un arrêté, par lequel un maire a prescrit à des propriétaires d'exécuter certains travaux d'assainissement, par application de l'art. 12 de la loi du 15 février 1902, et en engageant la procédure prévue par cet article.
Références :
LOI du 15 février 1902 ART. 12, ART. 1
Publications
Proposition de citation : CE, 16 jui. 1913, n° 40381Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:40381.19130716
