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§ France, Conseil d'État, 16 juillet 1913, 40381

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40381
Numéro NOR : CETATEXT000007631586 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-07-16;40381 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Immeubles - Mesures d'assainissement - Mesures individuelles - Article 12 de la loi du 15 février 1902 - Application aux voies privées - [2] Riverains de voies privées - pour lesquelles le maire a prescrit l'exécution de travaux d'assainissement - par application de l'art - 12 de la loi du 15 février 1902 - non prévenus de la réunion de la commission sanitaire - [3] Compétence du conseil de préfecture en premier ressort.

16-03-04[1] Est applicable aux voies privées visées par l'art. 1er de la loi du 15 février 1902 la disposition de l'art. 12 de cette loi, qui donne au maire ou, à son défaut, au préfet, le pouvoir, sous certaines conditions et formalités qu'il édicte, de prendre un arrêté, quand un immeuble devient dangereux pour la santé des occupants et des voisins, à l'effet d'ordonner les travaux nécessaires. En conséquence, le maire peut poursuivre, par la procédure de l'art. 12, à l'égard des propriétaires des voies privées, l'assainissement de ces voies.

16-03-04[2] L'arrêté du maire doit être annulé comme ayant été rendu sur une procédure irrégulière, ainsi que l'arrêté du conseil de préfecture qui a rejeté une réclamation contre cet arrêté.

16-03-04[3] Le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur un recours formé contre un arrêté, par lequel un maire a prescrit à des propriétaires d'exécuter certains travaux d'assainissement, par application de l'art. 12 de la loi du 15 février 1902, et en engageant la procédure prévue par cet article.


Texte :

Références :

LOI 1902-02-15 ART. 12, ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juillet 1913, n° 40381
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 16/07/1913

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