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§ France, Conseil d'État, 31 octobre 1913, 46330 et 46922

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46330;46922
Numéro NOR : CETATEXT000007635565 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-10-31;46330 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - [1] Mention de l'arrêté de suspension - [2] Mention du décret de révocation - Visa d'un texte sans application - [3] Examen des motifs de la mesure.

16-02-03[1] Un moyen tiré de ce que cet arrêté ne renfermerait pas le visa des observations que le préfet devait inviter le maire à fournir a été rejeté, alors qu'il résultait d'une pièce du dossier que ces observations avaient été produites préalablement à l'arrêté.

16-02-03[2] Cette circonstance n'entache pas le décret de nullité. Visa d'explications non fournies en fait avant le décret ; rejet du moyen ; le requérant a été appelé à fournir des explications et les a produites avant l'arrêté préalable de suspension ; aucun texte n'exigeait qu'il fût invité à les renouveler.

16-02-03[3] Le requérant n'est pas fondé à critiquer, par la voie du recours pour excès de pouvoir, les mesures prises contre lui, dès lors qu'il n'établit pas l'inexistence des faits mis à sa charge par les actes attaqués.


Texte :

Références :

Décret 1911-10-05 Decision attaquée Confirmation
LOI 1884-04-05 ART. 86
LOI 1908-07-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1913, n° 46330;46922
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 31/10/1913

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