| France, Conseil d'État, 31 octobre 1913, 46330 et 46922
Synthèse
Numéro d'arrêt : 46330;46922Date de la décision : 31/10/1913
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-03[1] Un moyen tiré de ce que cet arrêté ne renfermerait pas le visa des observations que le préfet devait inviter le maire à fournir a été rejeté, alors qu'il résultait d'une pièce du dossier que ces observations avaient été produites préalablement à l'arrêté.
16-02-03[2] Cette circonstance n'entache pas le décret de nullité. Visa d'explications non fournies en fait avant le décret ; rejet du moyen ; le requérant a été appelé à fournir des explications et les a produites avant l'arrêté préalable de suspension ; aucun texte n'exigeait qu'il fût invité à les renouveler.
16-02-03[3] Le requérant n'est pas fondé à critiquer, par la voie du recours pour excès de pouvoir, les mesures prises contre lui, dès lors qu'il n'établit pas l'inexistence des faits mis à sa charge par les actes attaqués.
Références :
Décret du 05 octobre 1911 Decision attaquée Confirmation
LOI du 05 avril 1884 ART. 86
LOI du 08 juillet 1908
Publications
Proposition de citation : CE, 31 oct. 1913, n° 46330;46922Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:46330.19131031
