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§ France, Conseil d'État, 14 novembre 1913, 43654

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43654
Numéro NOR : CETATEXT000007635569 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-11-14;43654 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Substitution de sonneries civiles à des sonneries religieuses.

16-03-06 Un arrêté municipal ayant autorisé, à l'occasion du décès d'un habitant de la commune, l'exécution d'un certain nombre de sonneries, tant civiles que religieuses, en limitant ces dernières aux sonneries "qui précèdent, accompagnent et suivent habituellement la cérémonie cultuelle", le maire, en prenant cet arrêté, a entendu réglementer, à titre de sonneries civiles, un certain nombre de sonneries, notamment celle dite "du glas", qui ont, par leur origine, un caractère religieux, et, par suite, ne rentrent point dans la catégorie des sonneries civiles autorisées par les usages locaux, et, dès lors, l'arrêté du maire doit être annulé comme portant atteinte au libre exercice du culte garanti par les lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Qualité pour agir.

16-09 Un habitant d'une commune est intéressé, en qualité de fidèle du culte catholique, au maintien de l'affectation à l'exercice du culte des cloches placées dans l'église de cette commune, et, par suite, il est recevable à contester la légalité d'un arrêté du maire réglementant, à l'occasion du décès d'un des habitants de la commune, l'exécution d'un certain nombre de sonneries tant civiles que religieuses et lors des décès et enterrements.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 50, ART. 51
LOI 1905-12-09 ART. 27, ART. 1
LOI 1907-01-02 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1913, n° 43654
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 14/11/1913

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