| France, Conseil d'État, 14 novembre 1913, 43654
Synthèse
Numéro d'arrêt : 43654Date de la décision : 14/11/1913
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 Un arrêté municipal ayant autorisé, à l'occasion du décès d'un habitant de la commune, l'exécution d'un certain nombre de sonneries, tant civiles que religieuses, en limitant ces dernières aux sonneries "qui précèdent, accompagnent et suivent habituellement la cérémonie cultuelle", le maire, en prenant cet arrêté, a entendu réglementer, à titre de sonneries civiles, un certain nombre de sonneries, notamment celle dite "du glas", qui ont, par leur origine, un caractère religieux, et, par suite, ne rentrent point dans la catégorie des sonneries civiles autorisées par les usages locaux, et, dès lors, l'arrêté du maire doit être annulé comme portant atteinte au libre exercice du culte garanti par les lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907.
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Qualité pour agir.
16-09 Un habitant d'une commune est intéressé, en qualité de fidèle du culte catholique, au maintien de l'affectation à l'exercice du culte des cloches placées dans l'église de cette commune, et, par suite, il est recevable à contester la légalité d'un arrêté du maire réglementant, à l'occasion du décès d'un des habitants de la commune, l'exécution d'un certain nombre de sonneries tant civiles que religieuses et lors des décès et enterrements.
Références :
Décret du 16 mars 1906 ART. 50, ART. 51
LOI du 09 décembre 1905 ART. 27, ART. 1
LOI du 02 janvier 1907 ART. 5
Publications
Proposition de citation : CE, 14 nov. 1913, n° 43654Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:43654.19131114
