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§ France, Conseil d'État, 28 novembre 1913, 43178

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43178
Numéro NOR : CETATEXT000007635567 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-11-28;43178 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits à eux reprochés avant de les suspendre de leurs fonctions.

16-02-03 Est entaché d'excès de pouvoir [arrêté préfectoral suspendant un adjoint, sans qu'à aucun moment ce dernier ait été averti de la mesure disciplinaire dont il allait être l'objet, et sans qu'il ait été appelé à fournir des explications sur les faits qui lui étaient reprochés.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 86
LOI 1908-07-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1913, n° 43178
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 28/11/1913

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