| France, Conseil d'État, 28 novembre 1913, 43178

Synthèse

Numéro d'arrêt : 43178
Date de la décision : 28/11/1913
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits à eux reprochés avant de les suspendre de leurs fonctions.

16-02-03 Est entaché d'excès de pouvoir [arrêté préfectoral suspendant un adjoint, sans qu'à aucun moment ce dernier ait été averti de la mesure disciplinaire dont il allait être l'objet, et sans qu'il ait été appelé à fournir des explications sur les faits qui lui étaient reprochés.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 86
LOI du 08 juillet 1908

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 nov. 1913, n° 43178
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:43178.19131128