| France, Conseil d'État, 28 novembre 1913, 46489
Synthèse
Numéro d'arrêt : 46489Date de la décision : 28/11/1913
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Anciens établissements ecclésiastiques supprimés - Fondations charitables - Attribution aux communes - Charges.
16-02-01-01-02 La délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune déclarée attributaire d'une fondation faite à la fabrique décide que, suivant une tradition en usage dans ladite commune, il y a lieu de conserver les règles d'attribution des prix de vertu, établis par le fondateur, n'est ni contraire à la loi de séparation, nonobstant la présence du curé dans la commission, ni à aucune disposition législative en vigueur. En conséquence, c'est à tort que le préfet en conseil de préfecture a déclaré ladite délibération nulle de droit.
Références :
Décret du 30 avril 1911
LOI du 05 avril 1884 ART. 61
LOI du 09 décembre 1905
LOI du 13 avril 1908
Publications
Proposition de citation : CE, 28 nov. 1913, n° 46489Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:46489.19131128
