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§ France, Conseil d'État, 28 novembre 1913, 46489

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46489
Numéro NOR : CETATEXT000007635572 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-11-28;46489 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Anciens établissements ecclésiastiques supprimés - Fondations charitables - Attribution aux communes - Charges.

16-02-01-01-02 La délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune déclarée attributaire d'une fondation faite à la fabrique décide que, suivant une tradition en usage dans ladite commune, il y a lieu de conserver les règles d'attribution des prix de vertu, établis par le fondateur, n'est ni contraire à la loi de séparation, nonobstant la présence du curé dans la commission, ni à aucune disposition législative en vigueur. En conséquence, c'est à tort que le préfet en conseil de préfecture a déclaré ladite délibération nulle de droit.


Texte :

Références :

Décret 1911-04-30
LOI 1884-04-05 ART. 61
LOI 1905-12-09
LOI 1908-04-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1913, n° 46489
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 28/11/1913

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