| France, Conseil d'État, 19 décembre 1913, 48935

Synthèse

Numéro d'arrêt : 48935
Date de la décision : 19/12/1913
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Substitution de sonneries civiles à des sonneries religieuses.

16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire prescrit l'exécution des sonneries civiles, tous les jours de l'année, le matin à l'aube, à onze heures, et le soir au crépuscule : ces sonneries ont par leur origine un caractère religieux et il n'appartient pas au maire de les réglementer à titre de sonneries civiles.

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 déc. 1913, n° 48935
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:48935.19131219