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§ France, Conseil d'État, 19 décembre 1913, 48935

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48935
Numéro NOR : CETATEXT000007633473 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-12-19;48935 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Substitution de sonneries civiles à des sonneries religieuses.

16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire prescrit l'exécution des sonneries civiles, tous les jours de l'année, le matin à l'aube, à onze heures, et le soir au crépuscule : ces sonneries ont par leur origine un caractère religieux et il n'appartient pas au maire de les réglementer à titre de sonneries civiles.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1913, n° 48935
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 19/12/1913

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