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§ France, Conseil d'État, 19 décembre 1913, 50876

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50876
Numéro NOR : CETATEXT000007635454 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-12-19;50876 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - [1] Sonneur civil - [2] Formalités relatives aux arrêtés de réglementation des sonneries de cloches.

16-03-06[1] En décidant que les sonneries civiles seront exécutées par le sonneur attitré de l'église, ou, à défaut et toutes les fois que l'autorité municipale le jugera convenable, par un sonneur spécial qui recevra la clé du clocher, le maire ne fait qu'user des pouvoirs qu'il tient du décret du 16 mars 1906.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Qualité pour se désister.

16-03-06[2] L'affichage de l'arrêté réglementant les sonneries de cloches suffit pour qu'il soit considéré comme ayant été régulièrement porté à la connaissance des habitants. Le défaut de publicité d'un arrêté ne constitue d'ailleurs pas un vice propre de cet arrêté, qui soit de nature à en entraîner l'annulation.

16-09 Non lieu de tenir compte d'un désistement signé par le desservant qui a succédé au requérant : son titre ne suffit pas à lui donner qualité pour se désister.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 51
LOI 1884-04-05 ART. 96


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1913, n° 50876
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 19/12/1913

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