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§ France, Conseil d'État, 30 janvier 1914, 49033

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49033
Numéro NOR : CETATEXT000007635461 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-01-30;49033 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 - RJ3 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Recours au Conseil d'Etat - [1] Demande adressée directement au Conseil d'Etat - [2] Interprétation d'un contrat de concession.

16-09-03[1] N'est pas recevable la demande d'annulation d'une délibération, pour participation d'un conseiller personnellement intéressé, alors que cette demande est adressée directement au Conseil d'Etat, au lieu d'être d'abord soumise au préfet en conseil de préfecture [RJ1] ; analogue pour les délibérations nulles de droit [RJ2],[RJ3].

16-09-03[2] L'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître d'une contestation entre la commune et des entrepreneurs de marbrerie funéraire, qui se plaignent de ce qu'une délibération du conseil municipal, en frappant d'une redevance les dépôts des corps dans des caveaux provisoires privés, a violé les droits qu'ils tiennent d'un contrat passé entre eux et la ville pour la concession d'un caveau provisoire.

Références :


1. CF. Juthier, 1914-08-01, p. 980. 2. CF. Gérard, 1914-06-19, p. 730. 3. CF. Ramoin, 1914-05-22, p. 619


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 65, ART. 67


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1914, n° 49033
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 30/01/1914

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