| France, Conseil d'État, 30 janvier 1914, 49033
Synthèse
Numéro d'arrêt : 49033Date de la décision : 30/01/1914
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-09-03[1] N'est pas recevable la demande d'annulation d'une délibération, pour participation d'un conseiller personnellement intéressé, alors que cette demande est adressée directement au Conseil d'Etat, au lieu d'être d'abord soumise au préfet en conseil de préfecture [RJ1] ; analogue pour les délibérations nulles de droit [RJ2],[RJ3].
16-09-03[2] L'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître d'une contestation entre la commune et des entrepreneurs de marbrerie funéraire, qui se plaignent de ce qu'une délibération du conseil municipal, en frappant d'une redevance les dépôts des corps dans des caveaux provisoires privés, a violé les droits qu'ils tiennent d'un contrat passé entre eux et la ville pour la concession d'un caveau provisoire.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 65, ART. 67
1. CF. Juthier, 1914-08-01, p. 980. 2. CF. Gérard, 1914-06-19, p. 730. 3. CF. Ramoin, 1914-05-22, p. 619
Publications
Proposition de citation : CE, 30 jan. 1914, n° 49033Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1914:49033.19140130
