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§ France, Conseil d'État, 30 janvier 1914, 49120

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49120
Numéro NOR : CETATEXT000007635463 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-01-30;49120 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte - Interdiction.

16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir, à raison de la généralité de ses termes, l'arrêté par lequel le maire interdit toute cérémonie religieuse, procession ou autres, sur tout le territoire de la commune, si l'interdiction des processions dans la commune pouvait se justifier par le souci d'éviter des troubles, aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre public ne pouvait être invoqué pour légitimer la prohibition d'autres cérémonies telles que les convois funèbres et le port du viatique.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97
LOI 1905-12-09 ART. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1914, n° 49120
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 30/01/1914

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