| France, Conseil d'État, 06 février 1914, 48019

Synthèse

Numéro d'arrêt : 48019
Date de la décision : 06/02/1914
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC -

16-03-02 N'est pas entaché d'excès de pouvoir, l'arrêté municipal qui ordonne l'enlèvement dans les quarante-huit heures, faute de quoi il y sera procédé d'office, d'une baraque foraine constituant un obstacle à la circulation et arrêtant l'écoulement des eaux d'un ruisseau.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 97, ART. 98

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 fév. 1914, n° 48019
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1914:48019.19140206