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§ France, Conseil d'État, 06 février 1914, 48019

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48019
Numéro NOR : CETATEXT000007634287 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-02-06;48019 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC.

16-03-02 N'est pas entaché d'excès de pouvoir, l'arrêté municipal qui ordonne l'enlèvement dans les quarante-huit heures, faute de quoi il y sera procédé d'office, d'une baraque foraine constituant un obstacle à la circulation et arrêtant l'écoulement des eaux d'un ruisseau.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97, ART. 98


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1914, n° 48019
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 06/02/1914

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