| France, Conseil d'État, 13 février 1914, 53068
Synthèse
Numéro d'arrêt : 53068Date de la décision : 13/02/1914
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises.
16-03-06 En l'absence de tout motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique, un maire excède ses pouvoirs, lorsqu'il décide qu'il ne pourrait y avoir de sonneries de cloches de l'église avant 6 heures du matin ni après 6 heures du soir et que chaque sonnerie ne pourrait avoir une durée de plus de cinq minutes et devrait être séparée de la suivante par une durée d'une demi-heure, sauf pour les enterrements, ces dispositions ayant pour conséquence la suppression des sonneries de nombreux offices et exercices religieux.
Références :
Décret du 16 mars 1906 ART. 50
LOI du 09 décembre 1905 ART. 27, ART. 1
LOI du 02 janvier 1907 ART. 5
Publications
Proposition de citation : CE, 13 fév. 1914, n° 53068Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1914:53068.19140213
