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§ France, Conseil d'État, 13 février 1914, 53068

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53068
Numéro NOR : CETATEXT000007634293 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-02-13;53068 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises.

16-03-06 En l'absence de tout motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique, un maire excède ses pouvoirs, lorsqu'il décide qu'il ne pourrait y avoir de sonneries de cloches de l'église avant 6 heures du matin ni après 6 heures du soir et que chaque sonnerie ne pourrait avoir une durée de plus de cinq minutes et devrait être séparée de la suivante par une durée d'une demi-heure, sauf pour les enterrements, ces dispositions ayant pour conséquence la suppression des sonneries de nombreux offices et exercices religieux.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 50
LOI 1905-12-09 ART. 27, ART. 1
LOI 1907-01-02 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1914, n° 53068
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 13/02/1914

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