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§ France, Conseil d'État, 20 février 1914, 42155

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42155
Numéro NOR : CETATEXT000007634195 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-02-20;42155 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Sociétés de tir.

16-03-05-01 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire interdit à une société d'exécuter dans un stand des tirs présentant un danger pour le public. Si la loi du 8 avril 1903 et le règlement ministériel du 7 novembre 1908 autorisent les sociétés de tir à soumettre à l'autorité militaire les projets de construction de leurs stands et à demander la désignation d'un officier chargé de remplir auprès d'elles la fonction de conseiller technique, ces textes n'ont pas eu pour effet de porter atteinte aux pouvoirs de police que les maires tiennent de la loi du 5 avril 1884.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Conseil d'Etat - Intervention.

16-09 Intervention de l'Union des sociétés de tir de France ; recevabilité, eu égard à son intérêt à l'annulation de l'arrêté attaqué.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97
LOI 1903-04-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1914, n° 42155
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 20/02/1914

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