| France, Conseil d'État, 20 février 1914, 42155
Synthèse
Numéro d'arrêt : 42155Date de la décision : 20/02/1914
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Sociétés de tir.
16-03-05-01 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire interdit à une société d'exécuter dans un stand des tirs présentant un danger pour le public. Si la loi du 8 avril 1903 et le règlement ministériel du 7 novembre 1908 autorisent les sociétés de tir à soumettre à l'autorité militaire les projets de construction de leurs stands et à demander la désignation d'un officier chargé de remplir auprès d'elles la fonction de conseiller technique, ces textes n'ont pas eu pour effet de porter atteinte aux pouvoirs de police que les maires tiennent de la loi du 5 avril 1884.
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Conseil d'Etat - Intervention.
16-09 Intervention de l'Union des sociétés de tir de France ; recevabilité, eu égard à son intérêt à l'annulation de l'arrêté attaqué.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 97
LOI du 08 avril 1903
Publications
Proposition de citation : CE, 20 fév. 1914, n° 42155Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1914:42155.19140220
