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§ France, Conseil d'État, 27 février 1914, 52696

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52696
Numéro NOR : CETATEXT000007634291 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1914-02-27;52696 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Révocation - Recours.

16-02-04 N'est pas entaché d'excès de pouvoir le décret qui révoque de ses fonctions, après l'avoir appelé à produire ses moyens de défense, un adjoint qui a été condamné par un arrêt de la cour d'appel passé en force de chose jugée, à trois mois de prison, et à cinq ans d'interdiction des droits civiques pour fraudes électorales.


Texte :

Références :

Décret 1913-02-11 Decision attaquée Confirmation
LOI 1908-07-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1914, n° 52696
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 27/02/1914

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