| France, Conseil d'État, 27 février 1914, 52696

Synthèse

Numéro d'arrêt : 52696
Date de la décision : 27/02/1914
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Révocation - Recours.

16-02-04 N'est pas entaché d'excès de pouvoir le décret qui révoque de ses fonctions, après l'avoir appelé à produire ses moyens de défense, un adjoint qui a été condamné par un arrêt de la cour d'appel passé en force de chose jugée, à trois mois de prison, et à cinq ans d'interdiction des droits civiques pour fraudes électorales.

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Références :

Décret du 11 février 1913 Decision attaquée Confirmation
LOI du 08 juillet 1908

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 fév. 1914, n° 52696
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1914:52696.19140227